La réforme nationale sur le stationnement payant

Depuis 1er janvier 2018, comme toutes les collectivités territoriales françaises, la ville de Bordeaux applique la réforme nationale sur le stationnement.

En quoi consiste cette réforme ?

Cette réforme porte principalement sur deux points :
  • La dépénalisation : la contravention de 17€ relevant jusque-là de l'infraction pénale disparaît. Elle est remplacée par une redevance d'utilisation du domaine public appelée FPS (Forfait de Post‑Stationnement), recouverte par la commune et non plus par l'État.
  • La décentralisation : la gestion du stationnement est décentralisée et les collectivités organisent leur politique globale de stationnement (elles peuvent recourir à des tiers pour cette gestion).

Cette réforme a pour objectif d'inciter à un paiement spontané du stationnement plus important par les automobilistes, à une plus grande efficacité des politiques de stationnement, notamment en favoriserisant la rotation des véhicules stationnés ainsi que la fluidité de la circulation.
La loi prévoit que le produit des FPS finance les opérations destinées à améliorer les transports collectifs, ou respectueux de l'environnement, et à la circulation routière.

Qu'est-ce qui change avec l'application de cette réforme ?

Le coût du FPS
Depuis le 1er janvier, le FPS s'applique à Bordeaux. Le non paiement du stationnement (ou le dépassement de la durée) entraîne le règlement d'un FPS de 30€ en secteur vert et de 35€ en secteur rouge (contre une amende de 17€ avant 2018). 

La tarification du stationnement 
La tarification pour les deux premières heures de stationnement ne change pas. 
En revanche, la nouvelle réglementation contraint la Ville à créer une 3e heure fortement valorisée. En effet, le montant du FPS ne peut être supérieur à la redevance due pour la durée maximum de stationnement autorisé et le montant du FPS doit être fortement dissuasif pour répondre à l'esprit de la loi. La création d'une tarification élevée au-delà de 2 heures permet d'atteindre ces objectifs. Stationner au-delà de 2h est fortement déconseillé.

Les solutions à privilégier
Pour stationner au-delà de 2h, vous pouvez utiliser : 
Cette réforme ne concerne pas les stationnements gênants, abusifs ou dangereux
Les infractions relevant du Code de la route sont maintenues et les sanctions prévues sont applicables sans modification.

La ville de Bordeaux a fait le choix d'une gestion externalisée du stationnement
Les coûts engendrés par la mise en place en régie de la globalité du système auraient été très lourds, en particulier en ressources humaines. C'est pourquoi la ville de Bordeaux a choisi de confier à un tiers contractant, la Société Urbis Park Services, les missions suivantes :
  • l'exploitation technique du service du stationnement
  • la surveillance et le contrôle des zones payantes sur voirie et l'établissement de l'avis de paiement du FPS
  • le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
  • la collecte du paiement spontané et des FPS acquittés dans les 5 jours suivant son émission.
Ce choix permettra en outre à la ville de Bordeaux de redéployer les agents de la police municipale sur de nouvelles missions de proximité.

Modalités pratiques de paiement du FPS

Une notice d'information et le numéro du FPS sont déposés sur le véhicule du propriétaire. À compter de cette notification, le propriétaire du véhicule dispose de 5 jours pour s'acquitter directement de l'avis de paiement du FPS à l'horodateur (espèces, CB).
Passé ce délai de cinq jours, le FPS sera transmis à l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui notifiera par courrier l'avis de paiement au propriétaire du véhicule. Celui-ci disposera d'un délai de trois mois pour régler.
En cas de non-paiement dans le délai de trois mois, un titre exécutoire sera émis par l'ANTAI à l'encontre du titulaire de la carte grise du véhicule qui devra alors régler le FPS ainsi qu'une majoration de 50€.

Est-il possible de contester l'avis de paiement du FPS ?

L'avis de paiement du FPS peut être contesté dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de cet avis. Vous devez adresser un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'éméteur du FPS, lequel dispose d'un mois pour vous répondre (son silence au-delà de ce délai vaut rejet de votre recours).
Pour contester la décision de cette autorité, vous disposez d'un nouveau délai d'un mois pour adresser un recours à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).  

Quels sont les avantages liés à la réforme ?

La ville de Bordeaux a profité du cadre de cette réforme pour améliorer sa politique globale de stationnement et apporter de nouveaux services aux usagers :
  • modernisation des horodateurs : lecteur de carte bleue, écran couleurs, clavier alphanumérique, pour faciliter le paiement.
    Les usagers doivent obligatoirement renseigner leur immatriculation à l'horodateur avant de choisir la durée de stationnement désirée, puis de s'en acquitter, et enfin éditer éventuellement leur ticket.
  • les résidents et les professionnels abonnés sont reconnus à l'horodateur et peuvent s'acquitter de leurs abonnements sur l'horodateur.
  • mise à disposition d'applications mobiles d'aides au stationnement sur voirie permettant de diriger en temps réel les automobilistes vers les secteurs les moins encombrés (www.pathtopark.fr)

En savoir plus :

Poster un commentaire Remarque, complément d’information, suggestion... Laissez-nous un commentaire (non publié) pour nous aider à améliorer le contenu de cette page.
Souhaitez-vous obtenir une réponse ?