Stationnement : infractions

Depuis 1er janvier 2018, la ville de Bordeaux applique la réforme nationale sur le stationnement. Celle-ci a permis la mise en place d'une redevance dissuasive, appelée Forfait de post‑stationnement (FPS), en cas de non paiement du stationnement ou du dépassement de la durée payée.

Les amendes "classiques" s'appliquent toujours en cas de stationnement dangereux ou gênant, avec possibilité de mise en fourrière du véhicule.

Le FPS en détail

Si vous n'avez pas payé le stationnement, l'agent contrôleur émet un FPS. Comment ça marche ?



Une fois que vous avez reçu l'avis de paiement du FPS par courrier (adresse du propriétaire sur la carte grise du véhicule), vous pouvez effectuer un télépaiement. D'autres modes de paiement sont pécisés sur l'avis reçu par la poste.

Contestation et recours (RAPO)

Vous avez la possibilité de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Le RAPO est un préalable obligatoire à toute action en justice contre un FPS.  Il est indispensable de suivre parfaitement les consignes, de fournir toutes les pièces justificatives demandées et de joindre l'avis de paiement délivré par l'ANTAI.

Ce recours doit être effectué dans le délai d'1 mois à compter de sa notification
Vous devez remplir un RAPO par formulaire en ligne (gratuit) ou par formulaire téléchargeable à envoyer en courrier recommandé (LRAR) avec vos justificatifs.

Formulaire à télécharger

En cas de non réponse à votre RAPO dans un délai d'1 mois à compter de la date d'envoi de votre recours, celui-ci est considéré comme non abouti. Vous n'aurez plus que 2 mois pour vous acquitter de votre FPS (3 mois à compter de la date de contestation).
Si vous le jugez opportun, vous pourrez introduire un recours contentieux auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Pour les amendes classiques liées au stationnement interdit (PV), suivez la procédure indiquée sur le volet qui vous a été remis.

La fourrière

La mise en fourrière des véhicules ne peut être ordonnée que par les services de police après avoir dressé un procès verbal.

Pour récupérer votre véhicule au service de fourrière géré par Bordeaux Métropole, il vous faudra dans un premier temps vous rendre à l'Hôtel de police situé rue François de Sourdis, à l'angle du cours du Maréchal Juin.
Lui seul peut vous fournir la main-levée autorisant la sortie de votre véhicule. Cette main-levée vous sera délivrée uniquement sur présentation de votre permis de conduire, de la carte grise du véhicule, de l'attestation d'assurance et de l'attestation de contrôle technique du véhicule (figurant également sur votre carte grise). Si ces pièces sont restées dans le véhicule, vous devrez aller les chercher au parc des véhicules en dépôt.
Une fois la main-levée obtenue, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule à la fourrière. Cette dernière effectue les restitutions 7 jours sur 7 après paiement sur place (espèces, chèque ou carte bleue) des frais de transport et de gardiennage. Il vous sera également remis votre amende.
Adresse postale :
23 Rue François de Sourdis
33000 Bordeaux

Tél. : 05 57 85 77 77

Adresse postale :
Parcub Front du Médoc
Rue Robert Lateulade
33000 Bordeaux

Tél. : 05 56 99 93 13

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