Informations RGPD - Stationnement sur la voirie à Bordeaux

Protection de la vie privée

Dans le cadre de la gestion du stationnement sur voirie et conformément aux textes applicables, la Ville de Bordeaux met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, dans le but de traiter :
  • Les demandes et la gestion des abonnements au stationnement sur voirie à tarif préférentiel  
  • La gestion des droits de stationnement et des FPS (Forfait Post Stationnement)
  • La gestion des RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
  • Les échanges avec l'ANTAI (Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions)
  • Les échanges avec la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant)

Le fondement de ces traitements est l'exécution d'un contrat (télé-services de paiement des abonnements et de paiement des droits horaires) ou la mission d'intérêt public (gestion des demandes d'abonnement à tarif préférentiel).

Les destinataires des données sont :
  • La Direction de la police municipale et de la tranquillité publique de la ville de Bordeaux ainsi que d'autres services de la Ville, de Bordeaux Métropole et de l'Etat, spécifiquement habilités à raison de leurs missions.
  • La société Transdev, prestataire de la ville pour la gestion du stationnement sur voirie
  • La société EasyPark, fournisseur de la solution technique et de télé-services EasyPark
  • La société EGIS, intégrateur des solutions techniques et gestionnaire des RAPO
  • La société MOOVIA, filiale de Transdev et EGIS, en sa qualité de gestionnaire administratif et technique
  • Les société DIBS et Ogone en qualité d'opérateurs de télé-paiement
  • L'ANTAI pour la transmission des avis de paiements de FPS
  • La CCSP pour la gestion des recours contentieux

La ville de Bordeaux conserve les données pour la durée de validité de chaque droit considéré, augmentée de 6 mois ; elles sont ensuite détruites. Ces durées peuvent être prolongées en cas de contentieux ou pour répondre à des obligations légales et réglementaires.

Les sociétés EasyPark et Flowbird / Woosh et les tiers de paiement qui fournissent les services supports des prestations dématérialisées peuvent ressortir comme "responsables de traitement" conjoints avec la ville, au sens du règlement (UE) 2016/679 dénommé "Règlement européen sur la protection des données" lorsqu'elles mettent en oeuvre leurs propres traitements sur vos données. Dès lors, chaque utilisateur de ces services doit lire et accepter leurs CGU (Conditions Générales d'Utilisation) ainsi que leur Politique de confidentialité et de cookies, avant de consentir à l'utilisation des services.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 précité et à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent de droits d'accès et de rectification de leurs données et, sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable, de droits à la portabilité des données fournies, d'opposition, à l'effacement de leurs données, à la limitation du traitement les concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort.

Pour en savoir plus, veuillez-vous reporter à la Politique de confidentialité de la ville de Bordeaux.

Pour toute question et demande à ce sujet, veuillez-vous adresser à accueil.pm@mairie-bordeaux.fr ou par courrier postal à : Direction de la police municipale et de la tranquillité publique - Service du stationnement sur voirie - Hôtel de ville - Place Pey-Berland - 33045 Bordeaux Cedex.

Pour l'exercice de vos droits vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal à DPO-Bordeaux Métropole - Direction des affaires juridiques de Bordeaux Métropole - Esplanade Charles de Gaulle - 33045 Bordeaux Cedex. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
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