Périmètre de sauvegarde commerce et artisanat

Le périmètre en détail
Afin de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales dans certaines zones, le conseil municipal de la ville de Bordeaux a voté le 15 juillet 2008 une délibération instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.
Après une année d’application de ce dispositif (235 déclarations de cession instruites entre juillet 2008 et juillet 2009), il est apparu que le périmètre initialement retenu devait être élargi à d’autres axes commerciaux sur lesquels les enjeux liés au commerce de proximité étaient également très forts.
La délibération du 21 décembre 2009 a défini l'extension de ce périmètre.
Toute cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial intervenant dans ce périmètre est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration de cession préalable du cédant auprès de la commune, laquelle dispose d'un délai de 2 mois maximum pour notifier sa décision.
Les cédants peuvent télécharger ci-dessous le formulaire CERFA de déclaration de cession à adresser en 4 exemplaires à la mairie de Bordeaux, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé.

Contact à la Direction de l'urbanisme

Adresse postale
Place Pey-Berland
33077 Bordeaux Cedex
Adresse :
4 rue Claude Bonnier 33045 Bordeaux

Déclaration de cession

  • Formulaire CERFA à adresser en 4 exemplaires à la mairie de Bordeaux, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou à déposer contre récépissé.
    Document PDF - 102 Ko

Pour en savoir plus

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