Déclaration de restaurant ou de débit de boissons

L'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (modification de la situation du débit de boissons) pour les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter sont soumis à une déclaration d'ouverture.
Elle permet d'obtenir les licences de 3e et 4e catégorie pour les débits de boissons à consommer sur place, une petite licence restaurant, une licence restaurant, une petite licence à emporter ou une licence à emporter.
Documents à fournir
 : 
  • Pièce d'identité 
  • Acte de vente ou contrat de location
  • Bail commercial 
  • Kbis avec précision de l'activité commerciale (ex : restauration traditionnelle, vente à emporter avec la catégorie des boissons proposées à la vente) ou statuts de la société avec nomination du gérant
  • Permis d'exploitation (licences débits de boissons et restauration)
  • Documents cerfa téléchargeable ci-dessous et remplis
Se présenter au service Licences et débit de boissons munis des documents nécessaires à votre dossier,
les lundis, jeudis et vendredis de 9h à 13h, ou les mardis de 13h à 18h.

Occupation du domaine public (licences boissons / taxis / syndicats)
4 rue Claude Bonnier, 33000 BORDEAUX
05 56 10 25 50
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