La déclaration de travaux exemptés de Permis de Construire
Quelques explications
Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable. C'est le cas par exemple pour :
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (toiture, percement ou fermeture de fenêtre, vitrine, changement de menuiserie...)
- une nouvelle construction créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
- l'agrandissement d'une construction créant une SHOB comprise entre 2m² et 20m²
- la transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON)
- le changement de destination d'un bâtiment (cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux)
- l'édification d’une clôture (en secteur sauvegardé, sites inscrits ou classés...)
Formalités et constitution du dossier
- Vous trouverez le formulaire et le détail des cas nécessitant une déclaration préalable en cliquant sur le lien d'accès au formulaires (ci-dessous).
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Pour accomplir la démarche
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Accueil
57 cours Pasteur 33000 Bordeaux
Tél. : 05 24 57 16 09
Horaires : - du lundi au jeudi de 8h30 à 18h00 - les vendredis de 8h30 à 17h00  Plan
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