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Protection juridique

La protection juridique s'adresse aux personnes majeures qui ne peuvent consentir aux actes juridiques.
Elle s'articule autour de trois mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ces mesures sont nécessairement des décisions relevant de la compétence du juge des tutelles.

La sauvegarde de justice

  • Principe
    Minimum de protection, par principe temporaire : la personne protégée garde ses droits.
  • Qu'est-ce que c'est ?
    C'est le régime de protection applicable aux majeurs dont les facultés sont temporairement altérées. Elle cesse avec la guérison de la personne, l'ouverture d'une tutelle ou encore d'une curatelle.
  • Quelles sont les conséquences d'une telle mesure ?
    Les actes juridiques conclus peuvent être attaqués en justice. La personne intéressée ne perd pas le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile à l'exception des actes de disposition (vente...)
  • Mise en œuvre
    La mise en œuvre d'une telle mesure est édictée par le juge des tutelles suite à une déclaration médicale enregistrée au parquet.

La curatelle

  • Principe
    Régime temporaire : simple assistance de la personne protégée
  • Qu'est-ce que c'est ?
    Régime adopté quand la personne a besoin d'être consultée et assistée.
  • Quelles sont les conséquences d'une telle mesure ?
    Le curateur gère les affaires courantes. Les actes importants sont faits en commun : si le curateur refuse de contresigner un acte, la personne protégée peut demander l'autorisation du juge des tutelles.
  • Mise en œuvre
    Même démarche que la sauvegarde de justice, la personne concernée est entendue par le juge avant le placement.

La tutelle

  • Principe
    Régime de protection complet et temporaire. La personne a besoin d'être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile.
  • Qu'est-ce que c'est ?
    Le tuteur est chargé de représenter la personne et effectue tous les actes en son nom.
  • Quelles sont les conséquences d'une telle mesure ?
    Il existe quatre modalités de tutelle :
    - La tutelle complète : le conseil de famille autorise les actes importants. Le tuteur désigné par le conseil de famille gère les affaires courantes ,
    - l'administration légale : le juge des tutelles désigne un membre de la proche famille pour gérer les affaires courantes,
    - la tutelle d'Etat : elle est exercée par une association quand aucune autre forme de tutelle n'est possible,
    - la tutelle de gérance : le juge des tutelles désigne une personne privée agrée ou l'employé d'un établissement de soins.
  • Mise en œuvre
    La demande est faite par la personne concernée ou par un tiers. C'est le juge des tutelles qui décide de son ouverture. La personne sous tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne sans la mesure où son état le permet et accomplit seule les actes "strictements personnels".

Le mandat de protection future

  • Principe
    Principale innovation de la loi du 5 Mars 2007 réformant les régimes de protection des majeurs incapables.
  • Qu'est-ce que c'est ?
    Le mandat de protection future a pour objectif de protéger les personnes vulnérables.
  • Quelles sont les conséquences d'une telle mesure ?
    Il s'agit d'un contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant handicapé, en choisissant une personne qui sera chargée de s'occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de santé.
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