Fiscalité

L'impôt sur le revenu

La présence d'une personne handicapée au sein du foyer familial ouvre droit à une majoration supplémentaire (1/2 part) du quotient familial servant de base à l'impôt.

En effet, sont considérés comme "personne à charge" dans le calcul de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils vivent sous le même toit :
  • les enfants infirmes quel que soit leur âge,
  • les personnes infirmes titulaires de la carte d'invalidité à condition que leurs revenus figurent dans la déclaration, même sans lien de parenté et quelque soit leur âge. Les personnes âgées ou invalides de situation modeste sont autorisées à pratiquer un abattement spécial sur leur revenu net global.

Sont concernées par cette mesure :
  • d'une part, les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition,
  • d'autre part, quel que soit leur âge, les personnes qui sont titulaires soit d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40%, soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40%, soit de la carte d'invalidité prévue à l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global du contribuable.

Successions et donations

Les personnes handicapées physiques ou mentales ont droit à un abattement spécifique de 151 950 euros qui s'ajoute, le cas échéant, à celui dont elles peuvent bénéficier en tant que conjoint survivant, ascendant ou descendant, frère ou soeur ou encore partenaire d'un Pacs (Pacte Civil de Solidarité).
Cet abattement s'applique sans considération du degré de parenté existant entre la personne handicapée et le défunt. Il profite à chaque héritier ou légataire, atteint, à la date de la transmission, d'un handicap physique ou mental, congénital ou acquis, l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s'il a moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Les impôts locaux

La taxe d'habitation :
Sont notamment exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale :
  • Les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité ;
  • Les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (Loi 2002-1576 du 30-12-2002 art. 33) ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une telle invalidité ou infirmité ou titulaire de cette allocation, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite.

Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération ou du dégrèvement est subordonné à la condition que les intéressés habitent :
  • Soit seuls ou avec leur conjoint ;
  • Soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
  • Soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire susvisée ou dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite.


La taxe foncière :
Sont notamment exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale :
  • Les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité ;
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain montant. Dans tous les cas, l'avantage fiscal est subordonné à la condition que les intéressés habitent :
  • Soit seul ou avec leur conjoint ;
  • Soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
  • Soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire susvisée ou dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite exigée.

Les personnes vivant en établissement d'hébergement peuvent obtenir une remise gracieuse de l'imposition sur leur ancienne résidence, à condition qu'elle ne s'avère pas être une résidence secondaire pour les membres de la famille.

La TVA sur les équipements spéciaux

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5% sur les équipements spéciaux conçus pour compenser des incapacités graves.

La TVA sur les appareillages

La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est perçue au taux réduit de 5,5% pour certains appareillages remboursés par la Sécurité Sociale, l'ensemble des fauteuils roulants, les équipements destinés à faciliter la communication et la vie des personnes dans leur environnement.

La redevance télévision

Sont notamment exonérés les mutilés, invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité minimum de 80% remplissant les conditions suivantes :
  • Bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenu n'excédant pas une certaine limite et ne pas être redevable de l'ISF,
  • Vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge ou bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenu n'excédant pas ladite limite (ils peuvent en outre vivre avec une tierce personne les assistant et leurs parents en ligne directe lorsque ceux-ci bénéficient eux-mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas cette limite).

La CSG et la CRDS

Certaines allocations et revenus à charge des personnes handicapées peuvent faire l'objet d'une exonération de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
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