Demande d'acte d'état civil

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Renseignements relatifs au type d'acte :
Préciser obligatoirement les noms et prénoms des parents du titulaire de l'acte pour obtenir
une copie intégrale d'acte ou un extrait avec filiation.
Renseignements relatifs à l'acte :
Pour les actes de plus de 100 ans seule une copie intégrale peut être délivrée.
Renseignements concernant le titulaire de l'acte :
Destinataire :
Conditions d'obtention : Les conditions d'obtention sont définies par le Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 et pour les actes conservés aux archives par le Décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 et le Décret n° 92-1224 du 17 novembre 1992 .