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VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES
La réglementation relative à la protection des données à caractère personnel reconnait certains droits à la personne dont des données personnelles sont traitées. Pour exercer vos droits, ci-dessous listés, vous disposez de 3 moyens :
  • par mail à l'adresse du Délégué à la protection des données contact.cnil@bordeaux-metropole.fr (en joignant une copie de votre pièce d'identité si des doutes peuvent exister sur votre identification)
  • par courrier adressé au service gérant votre traitement (en joignant une copie de votre pièce d'identité si des doutes peuvent exister sur votre identification)
  • en vous adressant directement à l'accueil de la ville de Bordeaux (Cité municipale ou Hôtel de ville)
Nous vous répondrons, en principe, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Mais par exception, ce délai sera prolongé jusqu'à 3 mois en cas de demande complexe ou s'il existe un grand nombre de demande en cours. Nous vous informerons pendant le délai de 1 mois des raisons de l'éventuelle prolongation du délai.
Droit d'accès
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Droit de choisir le sort de vos données après votre mort
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  • si les directives sont générales, c'est-à-dire qu'elles portent sur l'ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL
  • si les directives sont particulières, c'est-à-dire qu'elles ne portent que sur certains traitements de données, elles peuvent être confiées aux responsables de traitements. Dans ce cas, la personne concernée doit donner un consentement spécifique et accepter les conditions générales d'utilisation du traitement
  • à défaut, ce sont les héritiers du défunt qui ont qualité pour accéder aux directives et les faire appliquer. L'héritier doit justifier de son identité ainsi qu'apporter la preuve de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille.
Droit de faire réclamation auprès de la CNIL
Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez faire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données personnelles (CNIL).

Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens des traitements de données.
Le responsable des traitements de la ville de Bordeaux est Monsieur le Maire (Palais Rohan - Place Pey Berland - 33045 Bordeaux Cedex).
Le responsable de traitement doit s'assurer, durant toute la durée de vie des traitements de données personnelles mis en oeuvre, du respect de la réglementation relative à la protection de ces données.

Coordonnées du Délégué à la protection des données 
Le respect de la réglementation est facilité par la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) dont le rôle est de contrôler la conformité des traitements mis en oeuvre par le responsable de traitement et de veiller au respect des droits des personnes concernées.
Pour toutes questions relatives aux données à caractère personnel, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données aux adresses suivantes : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal adressé a DPD/DPO, Bordeaux Métropole - Direction des affaires juridiques - Esplanade Charles de Gaulle - 33045 Bordeaux Cedex.

Engagements du responsable de traitement
La ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition des personnes dont les données personnelles sont traitées par ses services, toutes les informations utiles à la bonne compréhension de leur utilisation et les droits qu'elles possèdent sur ces données. En toutes circonstances, elle s'engage à tout mettre en oeuvre pour que les données personnelles soient :
  • obtenues et traitées de manière loyale, transparente et licite
  • collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités
  • adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités
  • traitées dans le respect des droits des personnes dans les conditions prévues par la réglementation applicable
  • conservées conformément aux finalités poursuivies
  • traitées et conservées selon des modalités permettant d'assurer leur sécurité en vue d'empêcher qu'elles puissent faire l'objet d'une violation (perte de disponibilité, d'intégrité ou de confidentialité, de manière accidentelle ou illicite)
  • mises à jour si nécessaire, avec des procédés permettant l'effacement ou la rectification des données personnelles inexactes.

Mesures de sécurité
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, les téléservices de la Ville de Bordeaux font l'objet d'une homologation de sécurité.

La ville de Bordeaux met en oeuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger vos données personnelles contre l'altération, la perte accidentelle ou illicite, l'utilisation, la divulgation ou l'accès non autorisé et notamment
  • la surveillance de nos systèmes pour détecter d'éventuelles vulnérabilités et attaques
  • la sécurisation de l'accès (politique d'habilitations), du partage et du transfert des données
  • des formations de sensibilisation de tout le personnel à la protection des données et aux exigences de confidentialité
  • la mise en oeuvre de politiques et procédures en matière de sécurité informatique
  • l'exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos prestataires sous-traitants

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