Les subventions aux associations
Les subventions versées par une collectivité locale sont :
La rédaction et l'envoi des dossiers de demandes de subvention ne créent en aucun cas, pour la Ville, l'obligation d'octroyer une subvention.
A l'inverse, l'attribution d'une subvention publique impose des obligations aux bénéficiaires, en matière notamment de justification de l'utilisation de l'aide allouée : transmission des documents comptables certifiés, rapport d'activités...
Ces dossiers de demandes de subvention sont à remplir soit pour des demandes de fonctionnement, soit pour des actions spécifiques.
- facultatives : elles sont soumises à l'unique appréciation de la Ville
- précaires : elles ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l'année suivante,
- conditionnelles : elles doivent obéir à certaines conditions de légalité telles que l'existence d'un intérêt public et communal.
La rédaction et l'envoi des dossiers de demandes de subvention ne créent en aucun cas, pour la Ville, l'obligation d'octroyer une subvention.
A l'inverse, l'attribution d'une subvention publique impose des obligations aux bénéficiaires, en matière notamment de justification de l'utilisation de l'aide allouée : transmission des documents comptables certifiés, rapport d'activités...
Ces dossiers de demandes de subvention sont à remplir soit pour des demandes de fonctionnement, soit pour des actions spécifiques.
En téléchargement
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Organismes conventionnés - 1/01>26/04/2023
Document PDF - 375 Ko
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Organismes conventionnés - 1/01>31/12/2022
Document PDF - 120 Ko
- Organismes conventionnés - 1/01>26/04/2023 Document PDF - 375 Ko
- Organismes conventionnés - 1/01>31/12/2022 Document PDF - 120 Ko
Demande de subvention
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