Déclaration de restaurant ou de débit de boissons

L'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (modification de la situation du débit de boissons) pour les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter sont soumis à une déclaration d'ouverture.
Elle permet d'obtenir les licences de 3e et 4e catégorie pour les débits de boissons à consommer sur place, une petite licence restaurant, une licence restaurant, une petite licence à emporter ou une licence à emporter.

Documents à fournir

Pièce d'identité
Acte de vente ou contrat de location
Bail commercial
Kbis avec précision de l'activité commerciale (ex : restauration traditionnelle, vente à emporter avec la catégorie des boissons proposées à la vente) ou statuts de la société avec nomination du gérant
Permis d'exploitation (licences débits de boissons et restauration)
Documents cerfa téléchargeable ci-dessous et remplis

Déclaration d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter formulaire Cerfa 11542*05

Se présenter au service Licences et débit de boissons munis des documents nécessaires à votre dossier,
les lundis, jeudis et vendredis de 9h à 13h, ou les mardis de 13h à 18h.

Occupation du domaine public (licences boissons / taxis / syndicats)
4 rue Claude Bonnier, 33000 BORDEAUX
05 56 10 25 50