Protection des données personnelles
Pour la Ville de Bordeaux, la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental qu’il convient de garantir à l’ensemble des citoyens.
Mis à jour le 18 avril 2025
Dans le cadre de ses activités la Ville de Bordeaux met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. La Ville s'engage à ce que les collectes et le traitement de vos données personnelles soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre) et à la Loi informatique et libertés (LIL) (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre).
Quelques définitions
Données à caractère personnel : une donnée personnelle désigne toute information qui permet d’identifier une personne physique directement ou indirectement.
Exemples : nom, photo, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP…
Traitement de données à caractère personnel : un traitement désigne toute opération qui porte sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé.
Exemples : enregistrer, modifier, conserver, transmettre des données personnelles.
Responsable du traitement : le responsable du traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.
Usager : Utilisateur de la plateforme pour son compte ou celui de sa famille.
Responsable de traitement
La Ville de Bordeaux est responsable de traitement pour Bordeaux.fr.
Représentation :
Ville de Bordeaux
Maire de Bordeaux, Thomas Cazenave
Hôtel de ville
Place Pey Berland
33000 Bordeaux
05 56 10 20 30
A ce titre, la Ville de Bordeaux est soumise aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou “RGPD”) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Destinataires des données
Seuls les services compétents pour traiter les demandes et les services habilités sont destinataires des données. Les autres destinataires sont les sous-traitants du responsable de traitement.
Le responsable de traitement fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.
De plus, les données ne font pas l'objet d'une communication à un tiers en dehors des cas prévus par la Loi (tiers autorisés | CNIL).
Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Délégué à la protection des données (DPO)
La Ville de Bordeaux, comme le prévoit la loi, a nommé un Délégué à la protection des données (acronyme anglais : DPO). Il a pour mission de veiller au respect des dispositions de la règlementation en la matière. Ainsi, il met à jour dans un registre la liste de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel de La Ville de Bordeaux, au fur et à mesure de leur mise en œuvre. C’est aussi la personne à contacter si vous souhaitez exercer vos droits.
Vous pouvez le joindre aux coordonnées suivantes :
contact.cnil@bordeaux-metropole.fr (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
Délégué à la protection des données, Direction des affaires juridiques,
Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex
Quels sont vos droits ?
Droits des personnes concernées et modalités d’exercice des droits
Selon la base légale retenue pour fonder le traitement, les droits dont vous bénéficiez pour vos données personnelles peuvent varier.
Voici un tableau récapitulatif des droits selon la base légale du traitement :
| Base légale / Droit des personnes | Consentement | Contrat | Obligation légale | Sauvegarde des intérêts vitaux | Mission d'intérêt public | Intérêt légitime |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droit à l'information | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Droit d'accès | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Droit de rectification | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Droit de limitation de traitement | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Droit d'opposition | Non (mais retrait de consentement) | Non | Non | Non | Oui, pour des raisons tenant à sa situation particulière*
Oui, sans condition si prospection | Oui, pour des raisons tenant à sa situation particulière*
Oui, sans condition si prospection |
| Droit à l'effacement (Droit à l'oubli) | Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaire à la finalité) | |||||
Oui si retrait du consentement et pas d'autre fondement juridique
Oui si offre de services de la société d'information | Non | Non | Non | Oui si opposition et pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement
Non si intérêt public dans le domaine de la santé publique | Oui si opposition et pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement
Oui si opposition sur proposition | |
| Droit de portabilité | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non |
* À moins que le Responsable du traitement ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernées, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Le droit d’accès vise à connaitre les données. Vous pouvez en effet nous demander que l’on vous communique ces données dans un format compréhensible pour en vérifier le contenu.
Le droit de rectification vous permet de corriger des données vous concernant ou de les compléter.
Le droit à la limitation de vos données intervient lorsque vous exercer vos autres droits (ex : vous voulez contester l’exactitude de vos données ou vous vous opposez au traitement de vos données).
Lorsque vous réalisez de telles demandes, vous pouvez aussi demander de geler l’utilisation de vos données. Nous n’utiliserons plus vos données pendant cette période mais nous les conserverons.
Vous pouvez utiliser votre droit d’opposition pour empêcher le traitement de vos données pour des motifs légitimes ou pour refuser l’utilisation de vos données à des fins de prospection.
Vous pouvez demander l’effacement de vos données si vous vous trouvez dans une de ces situations :
- Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement fixés à l’origine.
- Vous retirez votre consentement quant à l’utilisation de vos données (le traitement est fondé sur votre consentement).
- Vos données font l’objet d’un traitement illicite.
- Vos données ont été collecté lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information.
- Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
- Vous vous êtes opposés au traitement de vos données mais cette demande n’a pas été respecté bien qu’il n’existe pas de motif légitime ou impérieux pour ne pas la respecter.
Les données que vous souhaitez effacer doivent être indiquées précisément.
Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format lisible pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers.
Attention, seules les données recueillies avec votre accord ou dans le cadre d’un contrat sont concernées.
Vous disposez également d’un droit de définir des directives post-mortem afin d'organiser l'exercice des droits rattachés à vos données (art. 85 de la loi Informatique et Libertés (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)).
Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits :
Vous pouvez consulter le site de la CNIL : comprendre vos droits (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
ou contacter le délégué à la protection des données :
contact.cnil@bordeaux-metropole.fr (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
Délégué à la protection des données, Direction des affaires juridiques,
Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Données personnelles utilisées dans le cadre du mailing
Pour savoir quelles sont les données collectées par la Ville de Bordeaux et faire valoir vos droits, consultez la page dédiée aux mailing en nombre.
Réclamation à la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après nous avoir contacté, vous pouvez faire une réclamation à la CNIL (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre).
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité
La Ville de Bordeaux met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles fortes afin afin de préserver l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données personnelles traitées. Ces mesures sont mises en œuvre dans le cadre de la politique générale de la sécurité des systèmes d’information mutualisés (PGSSI) de Bordeaux Métropole.
Tout incident de sécurité ou toute vulnérabilité peut être signalé au Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information de Bordeaux Métropole à l’adresse électronique contact.rssi@bordeaux-metropole.fr (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
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