Contrat d'Engagement républicain et associations
Le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le Contrat d'Engagement Républicain.
Depuis le 1er janvier 2022, toute association ou fondation sollicitant une subvention, un avantage en nature auprès d'une autorité administrative (État, collectivités territoriales, établissements publics...) doit être signataire de ce contrat d'engagement républicain. Il doit être souscrit par le représentant légal de l'association ou la fondation.
Le Contrat d'Engagement Républicain a pour objet de préciser les engagements que prend toute association qui souhaite :
Les associations se doivent dans le cadre du Contrat d'Engagement Républicain de respecter les 7 engagements suivants :
Par ailleurs, le décret prévoit que l'association ou la fondation qui souscrit ce contrat doit :
Le Contrat d'Engagement Républicain a pour objet de préciser les engagements que prend toute association qui souhaite :
- solliciter une subvention publique ;
- demander un agrément d'Etat ou la Reconnaissance d'Utilité Publique ;
- accueillir un volontaire en service civique.
Les associations se doivent dans le cadre du Contrat d'Engagement Républicain de respecter les 7 engagements suivants :
- Le respect des lois de la République
- La liberté de conscience
- La liberté des membres de l'association
- L'égalité et la non-discrimination
- La fraternité et la prévention de la violence
- Le respect de la dignité de la personne humaine
- Le respect des symboles de la République
Par ailleurs, le décret prévoit que l'association ou la fondation qui souscrit ce contrat doit :
- en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet (art. 1er) ;
- s'engager à le respecter, notamment dans le cadre des demandes de subvention (art. 2 et 3) ;
- le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles sous peine de retrait des subventions perçues (art. 4).
En téléchargement
- Modèle du contrat d'engagement républicain Doc PDF - 160 Ko