Diviser son logement sur Bordeaux

Publié le 25 mai 2024

Sur certains quartiers de Bordeaux, et depuis le 1er janvier 2022, les divisions d'appartements ou de maisons en un ou plusieurs logements nécessitent une autorisation préalable aux travaux de division (aussi appelée "permis de diviser"). 
Diviser son logement sur Bordeaux
 © Bordeaux métropole
Le permis de diviser vise à lutter contre la division excessive des constructions existantes qui pourrait produire des logements de mauvaise qualité et nuire à terme à la santé ou à la sécurité des futurs occupants.

Quels logements sont concernés ?

Les créations de logements issues d'une division d'appartements ou de maisons existants, ou liée à une modification de l'usage du bâti (transformation d'un garage en logement), et induisant après travaux la création d'un ou de plusieurs nouveaux logements doivent préalablement avoir obtenu une autorisation de division.
Exemples : division d'une maison de maître, transformation d'un garage en studio, travaux de modification du logement permettant un projet de coliving ou de colocation, même si cette chambre est située chez l'habitant...

Le permis de diviser sera délivré si le ou les futurs logements ainsi créés ne présentent pas de risque en matière de santé et salubrité, et respecte les critères d'habitabilité (critères de surface, de confort, d'équipement minimum et de performance énergétique).

Votre logement est-il concerné ?
› Consultez la cartographie des secteurs soumis à permis de diviser
(zones en hachuré sur la carte)

Comment effectuer ma démarche ?

Le permis de diviser doit être demandé avant la réalisation des travaux nécessaires à la division du logement, auprès des services instructeurs de Bordeaux Métropole.

Pour cela, vous pouvez déposer votre demande en ligne sur la plateforme urbanisme.bordeaux-metropole.fr à l'appui des documents suivants :
  • le formulaire de demande de permis de diviser de Bordeaux Métropole (à télécharger ci-dessous)
  • la copie des diagnostics techniques immobiliers : amiante et plomb
  • un plan côté intérieur du logement faisant apparaître la surface, la nature des pièces et les ouvrants avant travaux
  • un plan côté intérieur du logement faisant apparaître la surface, la nature des pièces et les ouvrants après travaux
  • les photos du logement existant

Si vous ne souhaitez pas déposer votre dossier en ligne, vous pouvez adresser votre demande au Centre d'instruction des permis de louer/diviser par courrier :

Bordeaux Métropole
Direction de l'habitat - Centre permis de louer/diviser
Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux Cedex

Cette formalité ne remplace pas les démarches à réaliser auprès du service urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...).
En téléchargement

Contact

Tél. : 05 33 89 55 00
Courriel : permisdediviser@bordeaux-metropole.fr
Centre permis de louer/diviser
Adresse :
Bordeaux MétropoleDirection de l'habitat, permis de louer/diviserEsplanade Charles-de-Gaulle 33045 Bordeaux Cedex

Tél. : 05 33 89 55 00