Droit de préemption sur les fonds commerciaux ou artisanaux
Pour sauvegarder l'activité et la diversité commerciale ou artisanale dans certains secteurs de Bordeaux, la mairie a mis en place un droit de préemption sur les fonds de commerciaux, fonds artisanaux et baux commerciaux.
Mis à jour le 19 mai 2025
Une démarche obligatoire
La cession à titre onéreux d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial à l'intérieur des secteurs de sauvegarde, rend obligatoire la déclaration de cession préalable (voir les cartes des secteurs concernés à Bordeaux).
Pendant un délai de deux mois à partir de la réception de la déclaration, le silence de la Ville de Bordeaux vaut renonciation de son droit de préemption. Le vendeur peut alors réaliser sa vente aux prix et conditions indiqués dans sa déclaration.
Si le vendeur ne réalise cette démarche, cela entraine la nullité de la cession.
Cartes des secteurs soumis au droit de préemption
Cartes des secteurs soumis au droit de préemption
pdf 14.23 Mo
Faire sa déclaration
Les vendeurs doivent faire leur démarche soit
- en ligne sur urbanisme.bordeaux-metropole.fr (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
- soit en téléchargeant le formulaire Cerfa ci-dessous
et l'adresser en 4 exemplaires en lettre recommandée avec accusé réception
ou le déposer contre récépissé à :
Mairie de Bordeaux - Direction du foncier
Place Pey-Berland
33077 Bordeaux Cedex
La Direction du foncier est à votre disposition au 05 33 89 56 74
Déclaration de cession soumise au droit de préemption - cerfa 13644-02
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