Publication des actes de la Ville de Bordeaux
La Mairie doit mettre en ligne l'ensemble de ses arrêtés et décisions de nature réglementaire ou mixte, afin que nul n'en ignore le contenu. Sans cette formalité, l'acte réglementaire ne peut "entrer en vigueur", c'est-à-dire être appliqué.
Mis à jour le 16 mai 2025
Cette publication déclenche également le délai légal de deux mois pendant lequel l'acte concerné peut faire l'objet d'un recours contentieux.
Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 simplifie les règles de publication de ces actes pour les collectivités territoriales.
Certains actes de nature individuelle, qui font l'objet d'une notification à leur destinataire, sont également publiés pour assurer le déclenchement du délai de recours des tiers. Afin de protéger la vie privée, les actes comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une publication anonymisée ou pseudonymisée, après la période de recours.