Périmètre de sauvegarde commerce - artisanat
Pour maintenir l'activité et la diversité commerciale ou artisanale dans certains secteurs de Bordeaux, la Mairie a mis en place un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.
Mis à jour le 19 mai 2025
Une démarche obligatoire
La cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial dans le périmètre de sauvegarde rend obligatoire la déclaration de cession préalable (voir les cartes du périmètre).
L'absence de cette démarche entraine la nullité de la cession.
Cartes des secteurs soumis au droit de préemption
cartes_perimetre_droit_preemption.pdf
pdf 14.23 Mo
Faire sa déclaration
Les cédants doivent faire leur démarche soit
- en ligne sur urbanisme.bordeaux-metropole.fr (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
- soit en téléchargeant le formulaire Cerfa ci-dessous
à adresser en 4 exemplaires en lettre recommandée avec accusé réception
ou à déposer contre récépissé :
Mairie de Bordeaux - Direction du foncier
Place Pey-Berland
33077 Bordeaux Cedex
La Direction du foncier est à votre disposition au 05 33 89 56 74
Déclaration de cession soumise au droit de préemption - cerfa 13644-02
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