Demande d'acte d'état civil

A NOTER
  • Votre demande ne peut concerner que des actes de moins de 100 ans. Pour les actes plus anciens, merci de vous adresser aux Archives Bordeaux Métropole.
  • Pour les demandes de passeport ou de carte nationale d'identité la fourniture d'un acte de naissance n'est plus nécessaire.
  • Le ou les actes d'état civil vous seront envoyés gratuitement dans les meilleurs délais par voie postale.
Les champs marqués d'un astérisque (*) sont à renseigner obligatoirement.
Renseignements relatifs au type d'acte :
Renseignements relatifs à l'acte :
Renseignements concernant le titulaire de l'acte :
Pour une copie intégrale d’acte ou un extrait avec filiation, préciser obligatoirement
les noms et prénoms des parents du titulaire de l’acte.
Destinataire :
Informations complémentaires
Pour répondre à votre demande, le service de l’état civil peut être amené à vous
contacter par téléphone ou par courriel.
L’indication d’une adresse électronique valide est obligatoire si vous souhaitez recevoir
un accusé de réception de cette demande par courriel.
Conditions d'obtention : Les conditions d'obtention sont définies par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret 2017-890 du 6 mai 2017 et pour les actes conservés aux archives par le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 et le décret n° 92-1224 du 17 novembre 1992.

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement par la ville de Bordeaux afin d'instruire les demandes d'actes d'état civil.

Seules les informations précédées d'un astérisque (*) sont obligatoires. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas traiter votre demande.

Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle la ville de Bordeaux est soumise.

Les destinataires des données sont les agents habilités du service Etat civil ainsi que les autres personnes habilitées par la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l'exercice de leurs missions. Les données collectées sont uniquement destinées à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Ces données seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, après quoi elles seront archivées pendant un an, puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d'accès, de rectification, à l'effacement de vos données, à la limitation du traitement vous concernant, d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur le sort de vos données en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service Etat civil, Direction de l'accueil et de la citoyenneté, Mairie de Bordeaux, Place Pey-Berland, 33045 Bordeaux Cedex - Contacter la Direction de l'accueil et de la citoyenneté en ligne , ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) de la ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex - contact.cnil@bordeaux-metropole.fr .

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles .